Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 18 mai 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature, soit le 18 mai 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.