Article 9
À plus long terme : mesures structurelles et pérennes visant à favoriser le développement de l'emploi des salariés intérimaires et à consolider le statut social de l'intérimaire dans un contexte hyperconcurrentiel
Pour faire face aux nouvelles formes de mise à disposition s'affranchissant des règles protectrices du salariat, les partenaires sociaux conviennent, au cours de l'année 2021, lorsque la santé économique du pays sera restaurée, d'engager une réflexion approfondie et documentée sur les dispositions encadrant les conditions de mise à disposition des salariés intérimaires et sur la consolidation du statut social de l'intérimaire.