Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

En vigueur depuis le 15/06/2020En vigueur depuis le 15 juin 2020

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, organismes ou entités, situés aussi bien sur le territoire métropolitain qu'outre-mer, qui appliquent la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

Il constitue une annexe à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine étendue du 3 décembre 1997.