Avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue social

Article 3

En vigueur

Abrogation de la commission de recours sur la classification


Les attributions de la commission de recours sur la classification prévues à l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective étant affectées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » est abrogé.