Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle

Article 3.5

En vigueur

Plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés


Les conditions et modalités de financement d'actions de formation prioritaire ou non, dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies par le conseil d'administration d'OCAPIAT.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra effet depuis le 11 février 2020 pour une durée de 3 ans.