Accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Article 13

En vigueur

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en application à compter de sa date de signature.