Accord du 12 décembre 2019 relatif au dispositif de la Pro-A

Article 7.1

En vigueur

La demande de Pro-A

L'initiative de mobiliser la Pro-A appartient tant au salarié qu'à l'employeur.

La demande de prise en charge doit être envoyée à l'OPCO dont dépend l'employeur. Les modalités de la demande sont déterminées par chaque OPCO.

La décision de prise en charge appartient à l'OPCO.