Au-delà des dispositions légales, les parties signataires reconnaissent la nécessité d'adapter le poste de travail de nuit en jour compte tenu d'obligations familiales impérieuses.

Il s'agit des obligations suivantes :
– changement dans la situation familiale du salarié en cas de divorce ou séparation ;
– maladie du conjoint nécessitant une hospitalisation ;
– en cas de veuvage avec enfants à charge ;
– apparition d'un handicap dans la famille (conjoint ou enfants même majeurs) ;
– prise en charge d'une personne dépendante ;
– prise en charge d'une personne en fin de vie.

Pour l'ensemble des cas mentionnés ci-dessus, le salarié demandeur obtient son passage en jour pour une période de 6 mois une fois renouvelable.

(1) L'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)