Accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 4

En vigueur

Moyens accordés aux salariés membres de la CPPNI


Les moyens accordés aux membres de la CPPNI sont prévus au titre VI de l'accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie, relatif aux modalités matérielles de fonctionnement de la négociation collective.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2020.

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