Accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Voir le sommaire

Article 3.1

En vigueur

Les réunions de la CPPNI


Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI est convoquée au moins trois fois par an en vue des négociations de branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2020.