Accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2 (1)

En vigueur

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée, d'une part, et de l'UIMM et, d'autre part, des organisations syndicales de salariés de la branche représentatives au niveau national.

Elle comprend :
– cinq représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés de la branche représentatives au niveau national ;
– un nombre de représentants de l'UIMM égal au nombre de représentants de ces organisations syndicales.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2020.