Accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 1.3

En vigueur

La négociation collective

En application de l'article L. 2261-19 du code du travail, la CPPNI est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus, au niveau national, les conventions et accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, susceptibles d'être étendus.

L'agenda annuel de la négociation est établi dans les conditions fixées par l'article 5 de l'accord du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2020.