Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

Article 18

En vigueur

Table de progression des critères classants

Les partenaires sociaux rappellent que la présente classification a pour objet de définir le niveau de classification qui correspond à un poste donné, et non à un salarié.

En pratique

L'employeur qui recherche le niveau de classification qui correspond à l'emploi occupé par son salarié doit utiliser les trois critères classants ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel.

Pour chacun des trois critères, il doit rechercher quel est le niveau (de I à VI) qui correspond à la réalité du poste occupé.

Une fois l'analyse effectuée sur les trois critères, l'employeur aura obtenu trois niveaux de I à VI.

L'évaluation de l'emploi donne nécessairement au moins deux critères égaux. Si l'évaluation donne trois niveaux différents, il y a lieu de redéfinir le poste. La classe de l'emploi est donnée par les deux ou trois critères égaux sur les trois (par exemple : si, technicité = III, autonomie = II, relationnel = III, l'emploi est classé en III).

Exemple :

Un salarié est recruté pour occuper un poste de gestionnaire en assurance. L'employeur cherche à connaître le niveau de classification qui correspond au poste occupé.

Lorsqu'il applique les critères classants, il obtient :
– critère de technicité : niveau III ;
– critère d'autonomie : niveau II ;
– critère relationnel : niveau III.

Le poste occupé par le salarié relève du niveau III, même si l'autonomie correspond au niveau II.

N.B. : l'employeur devra veiller à ce que le niveau de classification obtenu soit compatible avec le tableau qui figure à l'article 12. Ce tableau fixe un niveau de classification minimum pour chacun des métiers définis dans la présente convention.

• Critère de technicité

Ce critère mesure la complexité des activités de l'emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à leur bonne réalisation.

AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 1Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 2Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 3Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 4Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 5Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 5 bisComplexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 6Complexité des tâches à réaliserX
Niveau d'expertise requisX
Part de management possible dans le posteX
Niveau de connaissance en assurance requisX

• Critère d'autonomie

Ce critère mesure la latitude d'initiative, de décision et d'organisation requise par l'emploi.

Elle dépend du « cadre de l'action », c'est-à-dire de la précision des procédures et modes opératoires qui encadrent l'activité et la fréquence des contrôles du travail.

AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 1Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 2Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 3Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 4Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 5Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleFaibleFortTrès fort
Niveau 5 bisPrise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 6Prise d'initiativeX
Diversité des tâches à réaliserX
Fréquence des contrôles par la hiérarchieX
Latitude par rapport au mode opératoireX

• Critère relationnel

Ce critère évalue la nature et l'importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l'exercice de l'emploi.

AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 1Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 2Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 3Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 4Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 5Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 5 bisNiveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X
AucunFaibleMoyenFortTrès fort
Niveau 6Niveau d'interaction interne à l'agenceX
Relation commercialeX
Encadrement/supervisionX
Relation avec les tiers (compagnie, experts, fournisseurs…)X