Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.

En particulier, les partenaires sociaux veilleront à l'évolution de l'équilibre du régime mutualisé des frais de santé instauré par voie conventionnelle, en appréciant notamment les effets du présent avenant dans le cadre du pilotage du régime à l'aide de leur actuaire et sur la base des données fournies par les assureurs recommandés.

Cet avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
Compte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)