Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises et salariés figurant dans son champ d'application conventionnel à compter du 1er avril 2020.

L'entrée en vigueur du présent accord est indépendante de sa date d'extension, dont il est toutefois précisé que les signataires en sollicitent l'extension.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Nota : Différé de l'augmentation de la cotisation des ayants droit :
Compte tenu du contexte rappelé en préambule de l'accord du 24 avril 2020, il est acté par les signataires de l'avenant du 22 janvier 2020 relatif à la révision de la cotisation des ayants droit du régime de frais de santé convenue pour entrer en vigueur au 1er avril 2020 est décalée au 1er janvier 2021.
(Art. 3.1.1 de l'accord du 24 avril 2020 - BOCC 2020-20)