Accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2020

Article 5

En vigueur

Révision. Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.