Accord du 20 février 2020 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2020

Article 4

En vigueur

Valeur normative de l'accord


Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.