Avenant n° 4 du 3 février 2020 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé

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Article 4

En vigueur

Contrat responsable


L'article L. 322-2, II visé à l'article 5 de l'accord est désormais référencé article L. 160-13, II.