Accord du 28 janvier 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2020

Article 4.2.1

En vigueur non étendu

Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle

Les partenaires sociaux rappellent les obligations qui incombent à l'employeur en matière de formation professionnelle :
– l'employeur doit participer au financement de la formation professionnelle continue, notamment en s'acquittant des contributions en vigueur dont le niveau et la nature sont précisés par la loi et un éventuel accord de branche (cf. accord du 22 juin 2013 relatif à la formation professionnelle) ;
– l'employeur doit assurer l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail. Il veille au maintien de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L. 6321-1 du code du travail) ;
– l'employeur peut également mettre en place des actions visant le développement des compétences du salarié, au-delà des compétences requises pour la tenue de son poste. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues par le plan de développement des compétences ;
– l'employeur est également le garant de l'employabilité de ses salariés. La notion d'employabilité est définie par le ministère du travail comme étant « la capacité d'évoluer de façon autonome à l'intérieur du marché du travail, de façon à réaliser de manière durable, par l'emploi, le potentiel qu'on a en soi ». L'employeur doit donc mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre à ses salariés d'être employables, s'ils venaient à perdre leurs emplois.

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