Avenant n° 63 du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 21/11/2019En vigueur depuis le 21 novembre 2019

Article

En vigueur

Suite à la réforme de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les avenants n° 51 et 52 relatifs à la formation professionnelle et à son financement doivent être révisés. Dans l'attente d'une négociation plus globale de ces avenants, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle.