Article 14
L'article 4.5.3. est modifié comme suit :
« 4.5.3. L'attestation pôle emploi
L'employeur doit remettre à son ancien salarié une attestation pôle emploi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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Française
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« 4.5.3. L'attestation pôle emploi
L'employeur doit remettre à son ancien salarié une attestation pôle emploi. »
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