Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP

Article 1er

En vigueur

Compétence


La CPNEFP est compétente pour toutes les entreprises et cabinets relevant de la convention collective nationale étendue du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000).