Cet accord s'impose avec effet rétroactif à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat nationale des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera rétroactivement aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.

(1) Article étendu sous réserve du principe de non rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)