Avenant n° 64 du 27 novembre 2019 relatif aux minima conventionnels pour l'année 2020

Article 6

En vigueur

Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés


Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avenant, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.