Article
Vu l'article 1.21 b 1 de la convention collective,
Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA,
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article
Vu l'article 1.21 b 1 de la convention collective,
Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA,
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.