Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont procédé à la suppression des anciennes institutions représentatives du personnel (IRP).

Le comité social et économique vient remplacer l'ensemble des anciennes représentations du personnel dans les structures astreintes à l'obligation de le mettre en place en fonction de l'effectif.

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser la convention collective des régies afin de la mettre en conformité avec les textes légaux sur ce sujet.