Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Article 10

En vigueur

Extension


En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.