Article 2
Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2019.
Une demande d'extension sera réalisée par la partie la plus diligente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2019.
Une demande d'extension sera réalisée par la partie la plus diligente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.