Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 22

En vigueur

Durée et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015.