Accord du 2 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 15

En vigueur

Information et consultation du CSE


Le CSE sera consulté sur le dispositif de formation professionnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.