Article 4
Pour les entreprises adhérentes à la fédération du commerce et de la distribution, le présent accord est applicable à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail, y compris au sein des DROM (direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et par voie électronique à l'adresse [email protected]) et, s'agissant des dispositions relatives au compte personnel de formation, pour les demandes intervenant à compter du 1er janvier 2020. À l'égard des entreprises non adhérentes de la FCD, il entre en vigueur à compter de son extension.