Afin d'assurer la déclinaison et le suivi de la politique de formation professionnelle de la branche ainsi que les conditions d'application des accords paritaires conclus, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de disposer d'une section paritaire professionnelle (SPP) spécifique.

À cet égard, ils confirment leur volonté de créer une section paritaire professionnelle dédiée aux secteurs des industries du bois et de l'importation des bois au sein de l'opérateur de compétences « entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre ».

Conformément aux dispositions des statuts de l'OPCO, les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, désignent leurs représentants à la SPP.

4.1. Composition et fonctionnement de la SPP

La SPP est organisée en 2 collèges :
– un collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche ;
– un collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.

Chaque organisation représentative syndicale ou professionnelle au niveau de la branche pourra désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant (présent uniquement en cas d'absence du titulaire) à la SPP.

Chaque organisation représentative au niveau de la branche communiquera le nom de son représentant titulaire et suppléant (présent uniquement en cas d'absence du titulaire) à l'OPCO.

Ces membres sont désignés pour une durée de 2 ans.

Elles se réunissent au moins deux fois par an et au moment de l'élaboration budgétaire et du suivi des engagements à mi-année.

4.2. Missions

La SPP a notamment pour missions :
– d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions de la CPNE ;
– de piloter, gérer et suivre la mise en œuvre des dispositifs de la branche ;
– de proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration ;
– de piloter les ingénieries conçues et déployées pour le secteur en lien avec les spécificités de la branche ;
– de suivre les activités régionales sectorielles.

4.3. Décisions

À l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de membres présents du collège employeurs) × (nombre de membres présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.