Avenant n° 9 du 5 juillet 2019 relatif à la portabilité des régimes frais de santé et prévoyance

Article 2

En vigueur

Modalités de mise en œuvre du présent avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Le présent avenant sera transmis par le secrétariat du paritarisme pour notification, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.