Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres

En vigueur depuis le 01/12/2019En vigueur depuis le 01 décembre 2019

Tous les salariés cadres sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.

La CRC-Pharma et la CGIC sont désignées par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.

Les taux contractuels de cotisation sont fixés par la réglementation actuellement en vigueur et définis par l'AGIRC.

(ancien article 8)