Avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

Article 3

En vigueur

Application et sollicitation d'extension

Les dispositions du présent accord s'intègrent autant que de besoin à la convention collective nationale. Les signataires soumettent le présent avenant à la procédure d'extension.