Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 09/04/2021En vigueur depuis le 09 avril 2021

Article 1er

En vigueur étendu

Objet de l'accord


Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'application aux entreprises visées à l'article 2 ci-dessous des articles L. 3311-1 à L. 3315-5 du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés aux résultats des entreprises.