Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 25

En vigueur

La mutualisation de la contribution légale en faveur des entreprises de moins de 50 salariés

Conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail, l'opérateur de compétences ATLAS prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette disposition, chaque étude de l'OPIIEC doit comporter un volet permettant une identification spécifique des besoins de ces entreprises.