Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité

En vigueur depuis le 01/12/2020En vigueur depuis le 01 décembre 2020

Article 8

En vigueur

La professionnalisation des salariés en alternance. – Dispositif Pro A. – Reconversion ou promotion par l'alternance


Conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche fixeront, par accord de branche distinct, la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Cet accord sera négocié au cours du premier semestre 2020.