Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels

En vigueur depuis le 14/05/2019En vigueur depuis le 14 mai 2019

Article

En vigueur

Le présent accord est ouvert à la signature à compter du 14 mai 2019 et jusqu'au 24 mai 2019 inclus.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.