Accord du 26 juin 2019 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2019

Article 2 (1)

En vigueur

Modalités d'application

Le minimum conventionnel de la catégorie A débutants est porté à 1 521,22 €.

L'ensemble des minima conventionnels (catégories débutants) issus de la recommandation patronale du 17 septembre 2018 sont revalorisés de 1,3 %.

S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.

(1) Cet article sur les modalités d'application est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1)