Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective

Article 21

En vigueur

Réécriture de l'article 4 de l'annexe III de la présente CCN

L'article 4 de l'annexe III est désormais rédigé comme suit :

« Article 4
Forme de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat. »