Avenant n° 2 du 4 juillet 2019 à l'accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties frais de santé (scieries agricoles et exploitations forestières)

Article 5

En vigueur

Dépôt et Extension


Les parties signataires demandent à la partie la plus diligente d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.