Accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles

Article 7

En vigueur

Demande d'extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la DIRECCTE de Paris et à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social.