Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Article 4.2

En vigueur

Secrétariat des commissions

Le secrétariat des commissions paritaires nationales est assuré par le CDNA, actuellement situé au 45, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

L'adresse courriel du secrétariat des commissions est la suivante : [email protected].