Accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social et à la création de la CPPNI

En vigueur depuis le 27/06/2019En vigueur depuis le 27 juin 2019

Article 4.1

En vigueur

Présidence des commissions

Tous les 2 ans, les membres des différentes commissions nationales paritaires choisissent parmi leurs membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.

À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
Le ou la président(e) anime les débats.