Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517 – brochure Journal officiel N° 3251)