Article 4
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.