La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a modifié l'ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (collecte et affectation des contributions formation).

Ainsi, les contributions légales à la formation professionnelle seront collectées par France compétences, nouvelle instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui se chargera de répartir l'ensemble des fonds mutualisés entre les différents acteurs suivant leur champ d'intervention.

Toutefois, dans la branche professionnelle des cabinets dentaires il existe une obligation conventionnelle (et donc supplémentaire) de contribution à la formation professionnelle continue des salariés.

Par cet avenant à l'accord désignant l'OPCO des entreprises de proximité comme opérateur de compétences pour la branche professionnelle des cabinets dentaires, les partenaires sociaux entendent préciser quel est l'organisme compétent pour la collecte et la gestion de cette contribution conventionnelle à la formation professionnelle de leur branche professionnelle.

La contribution conventionnelle, collectée et gérée selon les dispositions du présent texte, sera calculée sur la masse salariale 2019, puis sur celle des années suivantes.