Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle

Article 4

En vigueur

Création de l'annexe applicable aux vétérinaires praticiens salariés


La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), ses accords et annexes, sont intégrés à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) dans une annexe VII.