Article 5
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès sa signature.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.